1. Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous et Flashpricer LLC (« Flashpricer », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »). Elles régissent votre accès à www.flashpricer.com, à app.flashpricer.com et à l'ensemble des contenus, logiciels, extensions de navigateur, applications, API, serveurs Model Context Protocol (« MCP »), intégrations, widgets et services associés que nous proposons (collectivement, les « Services »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci.
En créant un compte, en cliquant pour accepter les présentes Conditions ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://www.flashpricer.com/privacy-policy, qui y est intégrée par référence. Si vous acceptez les présentes Conditions pour le compte d'une entreprise ou d'une autre entité, vous déclarez être habilité à engager cette entité, et « vous » désigne alors cette entité. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, n'utilisez pas les Services.
2. Conditions d'accès
Les Services sont proposés exclusivement à des fins professionnelles. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans (ou avoir atteint l'âge de la majorité dans le lieu où vous vous trouvez) et avoir la capacité de conclure un contrat ayant force obligatoire. Les Services sont accessibles aux entreprises qui vendent sur les Marketplaces et dans les régions que nous prenons en charge, telles qu'indiquées sur notre site web, ce qui comprend actuellement les marketplaces Amazon aux États-Unis, au Canada, au Mexique, au Royaume-Uni et dans l'Union européenne, ainsi que Walmart aux États-Unis. Il vous appartient de respecter les lois applicables à votre activité dans chaque pays où vous vendez. En utilisant les Services, vous déclarez remplir ces conditions.
3. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons réviser les présentes Conditions de temps à autre. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail à l'adresse associée à votre compte ou par un avis dans les Services au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des modifications, sauf si celles-ci sont imposées par la loi ou par une Marketplace (telle que définie ci-dessous), auquel cas elles peuvent entrer en vigueur plus tôt. Les modifications non substantielles entrent en vigueur dès leur publication. Les modifications de l'article 27 (Arbitrage) ne s'appliqueront à aucun litige dont l'une ou l'autre des parties avait effectivement connaissance avant la publication de la modification. Si vous continuez à utiliser les Services après l'entrée en vigueur des modifications, vous les acceptez.
Les Services peuvent comprendre des logiciels qui s'exécutent sur votre ordinateur, votre navigateur ou votre appareil. Nous pouvons mettre à jour ces logiciels automatiquement, et les présentes Conditions s'appliquent à toutes les mises à jour.
4. Comptes et sécurité
Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription, et les maintenir à jour. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte, y compris celle de vos salariés, de vos prestataires et de tout outil automatisé ou agent d'IA que vous connectez à votre compte.
Vous devez préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion, clés d'API et jetons d'accès. Vous ne pouvez autoriser vos salariés et prestataires à accéder à votre compte que par l'intermédiaire des licences utilisateur fournies par les Services, et vous êtes responsable du respect des présentes Conditions par ces personnes. Informez-nous immédiatement à l'adresse success@flashpricer.com de tout accès non autorisé ou de toute faille de sécurité.
Nous pouvons suspendre ou désactiver à tout moment tout compte, identifiant ou jeton d'accès si nous avons des raisons de penser qu'il a été compromis ou utilisé en violation des présentes Conditions.
5. Abonnements, Modules complémentaires et facturation
Forfaits et Modules complémentaires. Les Services sont proposés sous forme de forfaits d'abonnement et de fonctionnalités payantes facultatives (les « Modules complémentaires »), chacun avec les tarifs, limites et fonctionnalités indiqués lors du paiement ou sur notre page de tarifs. Les Modules complémentaires sont facturés en sus de votre forfait de base, sauf indication contraire. Les limites de forfait (telles que le nombre de fiches produits, de canaux de vente ou de licences utilisateur) s'appliquent conformément à la description de votre forfait.
Facturation et renouvellement automatique. Les abonnements et les Modules complémentaires se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle, selon votre choix) et sont prélevés sur votre moyen de paiement enregistré jusqu'à leur résiliation. Vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de paiement, à prélever l'ensemble des frais et taxes applicables. Les tarifs sont exprimés en dollars américains, sauf indication contraire, et s'entendent hors taxes (y compris la taxe sur les ventes, la TVA et la GST), lesquelles sont à votre charge.
Modifications de prix. Nous pouvons modifier le prix de tout forfait ou Module complémentaire. Nous vous informerons au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur d'une hausse de prix applicable à votre abonnement en cours. Le nouveau prix s'applique à compter de votre prochaine période de facturation suivant la période de préavis. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Les prix garantis par un paiement annuel anticipé n'augmenteront pas avant le renouvellement.
Passage à un forfait supérieur ou inférieur et résiliation. Vous pouvez passer à un forfait supérieur ou inférieur, ou résilier votre forfait ou tout Module complémentaire, dans les paramètres de votre compte. Les passages à un forfait supérieur prennent effet immédiatement et peuvent être facturés au prorata. Les passages à un forfait inférieur et les résiliations prennent effet à la fin de la période de facturation en cours. La gestion de votre abonnement relève de votre seule responsabilité.
Absence de remboursement. Sauf lorsque la loi l'exige ou que les présentes Conditions le prévoient expressément, tous les frais sont non remboursables, et aucun remboursement ni avoir n'est accordé pour des périodes de facturation partielles, des passages à un forfait inférieur, des fonctionnalités ou des fiches produits non utilisées, y compris lorsqu'une fonctionnalité est suspendue ou abandonnée en application de l'article 9 ou de l'article 11. Tout remboursement ou avoir que nous choisissons d'accorder constitue un geste commercial, ne crée aucune obligation d'en accorder d'autres et ne vaut pas reconnaissance d'une faute ou d'une responsabilité.
Échecs de paiement. Si un paiement échoue, nous pouvons suspendre les Services, y compris le repricing, jusqu'au règlement. Une suspension peut laisser les prix de vos fiches produits sans gestion, et vous êtes responsable de toutes les conséquences qui en découlent.
Essais. Les essais gratuits durent pendant la période indiquée lors de l'inscription. À moins que vous ne résiliiez avant la fin de l'essai, votre abonnement démarrera et vous serez facturé automatiquement. Nous pouvons limiter les essais à un seul par entreprise et mettre fin à un essai si nous détectons un abus.
6. Rétrofacturations
Si vous contestez un prélèvement valable auprès de l'émetteur de votre carte au lieu de nous contacter, nous pouvons suspendre votre compte et recouvrer le montant contesté, majoré de frais de recouvrement raisonnables. Pour toute question relative à la facturation, veuillez d'abord écrire à success@flashpricer.com.
7. Les Services et les Marketplaces
Flashpricer fournit un logiciel qui aide les vendeurs à gérer leurs prix, surveiller la concurrence, analyser leurs ventes et effectuer les actions associées sur des marketplaces tierces telles qu'Amazon et Walmart (chacune, une « Marketplace »). Vous connectez vos comptes vendeur Marketplace aux Services au moyen des autorisations et des API fournies par les Marketplaces.
Vous demeurez seul responsable de vos comptes Marketplace, fiches produits, prix, stocks, expéditions, service client, taxes, ainsi que du respect des contrats, politiques et conditions de programme de chaque Marketplace, y compris toute condition régissant la manière dont les outils de tarification, les repricers, les prestataires de services ou d'autres logiciels tiers peuvent être utilisés avec votre compte. Vous comprenez que les Marketplaces peuvent considérer les actions effectuées par les Services en votre nom comme vos propres actions.
Flashpricer n'exerce aucun contrôle sur les décisions des Marketplaces et n'en est pas responsable, notamment en ce qui concerne les suspensions, les résiliations, les retraits de fiches produits, l'éligibilité à la Buy Box, les modifications de frais, les mesures prises en cas d'erreur de prix, les plaintes relatives à la propriété intellectuelle, les changements de politique, les enquêtes, les audits ou les décisions, ni en ce qui concerne tout blocage, réserve, gel de paiement, retard de versement, compensation, récupération, annulation, reprise, confiscation ou autre retenue ou recouvrement de fonds, d'incitations ou d'avoirs (chacun, une « Mesure de Marketplace »). Vous acceptez de garantir Flashpricer contre toute Mesure de Marketplace.
8. Repricing
Les Services vous permettent de créer des règles et des stratégies, notamment des prix plancher et des prix plafond, qui modifient automatiquement les prix de vos fiches produits (le « Repricing »). L'utilisation du Repricing relève de votre choix, et vous maîtrisez les paramètres de vos stratégies. Il vous appartient de définir des prix plancher et des prix plafond appropriés et de vérifier vos stratégies.
Votre configuration et votre conformité. Les stratégies, règles, modèles, paramètres par défaut et recommandations proposés dans les Services (y compris les règles qui augmentent les prix, par exemple lorsque vous détenez la Buy Box ou que vos concurrents sont en rupture de stock, ainsi que les Résultats d'IA) sont des outils que vous choisissez d'activer et de configurer. Ils ne constituent pas des conseils juridiques ou de conformité, et leur disponibilité dans les Services ne constitue pas une déclaration selon laquelle un prix, un schéma de prix ou une stratégie serait conforme aux contrats ou aux politiques d'une Marketplace. Avant d'activer une stratégie, et pendant son exécution, il vous appartient de vérifier que cette stratégie et les prix qu'elle produit sont conformes aux contrats et aux politiques de chaque Marketplace, y compris ceux relatifs aux erreurs de prix, aux prix équitables et aux Programmes d'incitation (tels que définis à l'article 9). Les prix soumis par l'intermédiaire des Services conformément à vos paramètres sont vos prix.
Le Repricing dépend de données provenant des Marketplaces et de tiers, qui peuvent être retardées, incomplètes ou inexactes. Les modifications de prix peuvent être retardées ou refusées par une Marketplace. Nous ne garantissons aucun volume de ventes, aucune part de Buy Box, aucun classement, aucune marge ni aucun bénéfice. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de prix calculés, recommandés ou soumis par l'intermédiaire des Services, y compris des prix soumis sur la base de vos paramètres ou de données inexactes, ni des Mesures de Marketplace qui en découlent.
9. Programmes d'incitation des Marketplaces (y compris les Walmart Funded Incentives)
Présentation. Certaines Marketplaces proposent des programmes qui financent des remises, réduisent des frais ou ont par ailleurs une incidence sur le prix affiché aux clients ou sur le montant que vous percevez, tels que les programmes d'incitation tarifaire de Walmart (notamment les incitations financées par Walmart et les incitations sous forme de réduction des frais de commission) (les « Programmes d'incitation »).
Contrôle par la Marketplace. Chaque Programme d'incitation est créé, exploité et régi exclusivement par la Marketplace selon ses propres conditions. La Marketplace détermine, à sa seule discrétion, les articles éligibles, le montant et la durée de toute incitation, les prix cibles ou seuils et si une incitation a été régulièrement versée, et décide de modifier, suspendre ou mettre fin au programme. Flashpricer n'est partie à aucun Programme d'incitation et n'est ni affiliée à la Marketplace ni approuvée par celle-ci dans le cadre d'un tel programme.
Les règles d'incitation relèvent de votre responsabilité. Les Marketplaces peuvent interdire d'utiliser les prix pour obtenir, augmenter ou conserver une incitation, notamment en augmentant les prix ou en les ajustant de manière répétée ou progressive afin de trouver le prix le plus élevé auquel un article reste éligible, en fixant des prix supérieurs à ceux proposés ailleurs afin d'obtenir une incitation, ou en utilisant des logiciels ou des outils configurés pour identifier, tester ou exploiter les seuils d'éligibilité ou la logique de prix d'une Marketplace. Les Marketplaces peuvent annuler ou recouvrer les incitations dont elles estiment qu'elles ont été obtenues de manière irrégulière, y compris les incitations versées avant la modification de leurs règles. Vous êtes seul responsable de la connaissance et du respect de l'ensemble des conditions des Programmes d'incitation et des politiques associées des Marketplaces. Vous vous engagez à ne pas configurer ni utiliser les Services (y compris le Repricing, les fonctionnalités d'IA, l'Accès Agent et les mises à jour groupées) pour obtenir, augmenter ou conserver une incitation d'une manière que la Marketplace concernée n'autorise pas.
Garde-fous. Nous pouvons, sans y être tenus, appliquer des garde-fous liés aux Programmes d'incitation, par exemple empêcher ou limiter les hausses de prix sur les articles bénéficiant d'une incitation active, exclure les données d'incitation de la logique de prix ou mettre en pause le Repricing sur les articles concernés. Les garde-fous peuvent prévaloir sur les paramètres de vos stratégies et modifier vos résultats. Les garde-fous sont fournis uniquement pour des raisons de commodité. Ils ne garantissent pas la conformité, et ni leur présence ni leur absence ne transfère à Flashpricer la responsabilité de la conformité.
Fonctionnalités d'incitation abandonnées. Nous avons proposé par le passé des fonctionnalités conçues pour vous aider à gérer vos prix au regard des Programmes d'incitation, dont notre Module complémentaire d'optimisation Walmart Funded Savings (chacune, une « Fonctionnalité d'incitation »). Le Module complémentaire d'optimisation Walmart Funded Savings est abandonné à compter du 2 novembre 2026. Toute utilisation que vous avez faite d'une Fonctionnalité d'incitation a été activée, configurée et autorisée par vous selon les conditions alors en vigueur, qui vous rendaient responsable du respect des conditions des Programmes d'incitation. Vous restez responsable de toute Mesure de Marketplace découlant de cette utilisation, y compris toute annulation, tout recouvrement ou toute reprise d'incitations qui vous ont été versées ou créditées, que la Mesure de Marketplace survienne avant ou après l'abandon de la Fonctionnalité d'incitation ou la révision des présentes Conditions.
Absence de garantie. Nous ne garantissons pas qu'un article sera ou restera éligible à une incitation, qu'une incitation ou une réduction de frais sera appliquée ou conservée, qu'une Marketplace n'annulera ni ne recouvrera une incitation, ni aucun résultat en matière de ventes, de marge ou d'économies. Les données relatives aux incitations proviennent des API des Marketplaces et peuvent être retardées ou inexactes.
Modification et suspension. Nous pouvons modifier, mettre en pause, limiter ou abandonner toute fonctionnalité interagissant avec les Programmes d'incitation à tout moment, y compris à la demande ou sur exigence d'une Marketplace, pour respecter les conditions d'une Marketplace ou la loi, ou pour préserver l'intégrité de nos intégrations avec les Marketplaces. Si nous abandonnons définitivement une Fonctionnalité d'incitation payante, nous cesserons de la facturer pour l'avenir. Les mises en pause temporaires ne vous donnent droit à aucun remboursement ni avoir.
10. Fonctionnalités d'IA, MCP et agents automatisés
Fonctionnalités d'IA. Les Services peuvent comprendre des fonctionnalités qui utilisent l'intelligence artificielle pour générer des analyses, des recommandations, des stratégies ou d'autres contenus (les « Résultats d'IA »). Les Résultats d'IA peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés à votre activité. Il vous appartient de vérifier les Résultats d'IA avant de vous y fier ou de les appliquer à vos fiches produits.
Accès MCP et API. Nous pouvons vous permettre de connecter les Services à des assistants et agents d'IA tiers (par exemple, par l'intermédiaire d'un serveur MCP) ou d'y accéder par une API (l'« Accès Agent »). L'Accès Agent constitue une utilisation autorisée des Services, soumise aux présentes Conditions, à toute documentation et à toute limite de débit que nous fixons.
Responsabilité des actions des agents. Toute action effectuée depuis votre compte par un agent d'IA, un script ou un outil que vous connectez, notamment l'envoi de prix, la modification de stratégies, l'activation ou la désactivation du repricing, l'exécution de mises à jour groupées ou la création de rapports, est considérée comme une action effectuée par vous. Il vous appartient de configurer et de superviser ces outils. Le fournisseur d'IA tiers que vous choisissez est régi par ses propres conditions, et nous ne sommes responsables ni de ses résultats ni de la manière dont il traite les données que vous lui communiquez.
11. Services tiers et intégrations
Les Services se connectent aux Marketplaces et à d'autres produits, services, API et flux de données tiers (les « Services tiers »). Votre utilisation des Services tiers est régie par leurs propres conditions, et nous ne les cautionnons pas et n'en sommes pas responsables. En connectant un Service tiers, vous nous autorisez à accéder à ce service, à y envoyer et à en recevoir des données, et à y effectuer des actions en votre nom dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.
Les Services tiers peuvent connaître des interruptions, des ralentissements, des limites de débit ou des modifications. Les Marketplaces peuvent modifier ou révoquer l'accès à leurs API ou exiger des modifications dans notre mode de fonctionnement. Nous pouvons modifier, suspendre ou abandonner toute intégration ou fonctionnalité pour ces raisons, sans engager notre responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des retards, erreurs ou pertes causés par les Services tiers.
12. Licence d'utilisation des Services
Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable, vous permettant d'accéder aux Services et de les utiliser pendant la durée de votre abonnement pour les besoins internes de votre entreprise, à savoir la gestion de vos propres comptes vendeur Marketplace (ou, si vous êtes une agence ou un prestataire de services autorisé, des comptes des clients qui vous y ont autorisé).
Il vous est interdit : (a) de copier ou de modifier les Services, ou d'en créer des œuvres dérivées ; (b) de procéder à l'ingénierie inverse ou à la décompilation des Services, ou de tenter d'en extraire le code source ou les algorithmes, sauf dans la mesure permise par la loi ; (c) de revendre les Services, de les concéder en sous-licence, de les louer ou de les fournir à des tiers en tant que prestataire de services informatiques (service bureau) ; (d) d'accéder aux Services afin de développer un produit concurrent ou de réaliser des analyses comparatives à des fins concurrentielles ; ou (e) de supprimer ou de modifier toute mention de propriété.
13. Propriété intellectuelle
Les Services ainsi que l'ensemble des contenus, logiciels, algorithmes, fonctionnalités, designs, textes, éléments graphiques, de même que leur sélection et leur agencement, appartiennent à Flashpricer ou à ses concédants de licence et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, la législation sur les secrets d'affaires et d'autres lois. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés sont réservés. Si vous enfreignez les présentes Conditions, votre droit d'utiliser les Services prend fin immédiatement.
Si vous nous adressez des suggestions ou des retours, nous pouvons les utiliser sans restriction et sans contrepartie à votre égard.
14. Marques et absence d'affiliation
« Flashpricer », le logo Flashpricer ainsi que les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans associés sont des marques de Flashpricer LLC. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable.
Amazon, Walmart et les noms et marques des autres Marketplaces sont des marques de leurs propriétaires respectifs. Flashpricer LLC n'est ni affiliée à Amazon.com, Inc., à Walmart Inc. ou à toute autre Marketplace ou tout autre fournisseur, ni parrainée ou approuvée par ceux-ci, sauf déclaration expresse et écrite de la partie concernée. La participation à des événements, webinaires ou annuaires de partenaires d'une Marketplace ne signifie pas que la Marketplace approuve les Services.
15. Vos données
Propriété. Dans les relations entre vous et nous, vous êtes propriétaire des données que vous fournissez ou que nous récupérons pour votre compte à partir de vos comptes Marketplace connectés, telles que les fiches produits, les prix, les commandes, les stocks et les paramètres (les « Données Client »).
Licence qui nous est concédée. Vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale et gratuite nous permettant d'accéder aux Données Client, de les collecter, de les stocker, de les traiter et de les utiliser afin de fournir, maintenir, sécuriser, assister et améliorer les Services, ainsi que dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité.
Données agrégées. Nous pouvons créer et utiliser, à toute fin licite, des données agrégées ou anonymisées issues des Données Client et de l'utilisation des Services, telles que des tendances de prix et des indicateurs de performance de référence, à condition qu'elles ne permettent de vous identifier ni d'identifier aucune personne et qu'elles soient utilisées conformément aux politiques d'utilisation des données des Marketplaces applicables.
Règles des Marketplaces en matière de données. Nous traitons les données obtenues par l'intermédiaire des API des Marketplaces conformément aux politiques de protection des données et aux politiques relatives aux API applicables des Marketplaces. Celles-ci peuvent limiter la durée pendant laquelle nous conservons certaines données, notamment les informations personnelles de vos clients. Lorsque vous déconnectez un compte Marketplace ou fermez votre compte Flashpricer, nous supprimons ou anonymisons les Données Client obtenues auprès de cette Marketplace dans le délai exigé par ces politiques, sauf lorsque leur conservation est imposée par la loi.
Registres de prix et demandes des Marketplaces. Nous pouvons conserver des registres des modifications de prix effectuées par l'intermédiaire des Services, des paramètres, règles et données qui les ont produites, ainsi que de l'activité API associée, aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour exploiter les Services, résoudre les litiges et répondre aux demandes des Marketplaces, sous réserve des politiques des Marketplaces en matière de données. Une Marketplace peut vous demander ou nous demander d'identifier les outils de tarification que vous utilisez ou de fournir des registres de prix, l'historique des modifications de prix, l'activité API ou d'autres informations relatives à votre compte. Vous nous autorisez à fournir ces informations relatives à votre compte à cette Marketplace en réponse à sa demande ou lorsque nos contrats avec elle l'exigent, et à coopérer à son examen. Lorsque la loi et nos contrats avec les Marketplaces le permettent, nous pouvons, sans y être tenus, vous informer d'une telle demande. Nous ne sommes pas responsables envers vous de la fourniture d'informations en application du présent paragraphe.
Vos responsabilités. Vous déclarez disposer des droits et autorisations nécessaires pour que nous traitions les Données Client conformément aux présentes Conditions.
Protection internationale des données. Les Services ne demandent ni ne conservent les informations personnelles des acheteurs des Marketplaces, telles que leurs noms, adresses ou coordonnées. Vous vous engagez à ne pas téléverser ni nous transmettre d'informations personnelles d'acheteurs. Les informations personnelles vous concernant, vous et vos utilisateurs (telles que les noms de compte et les adresses e-mail), sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, y compris au regard des droits dont vous disposez en vertu du Règlement général sur la protection des données de l'UE ou du Royaume-Uni, de la PIPEDA canadienne, de la loi fédérale mexicaine sur la protection des données personnelles ou de lois similaires.
Extension de navigateur. Si vous installez une extension de navigateur Flashpricer, celle-ci peut collecter des données sur les pages des Marketplaces prises en charge, ainsi que des informations sur votre appareil et des informations de diagnostic, afin de fournir les Services et d'en résoudre les problèmes, conformément à notre Politique de confidentialité.
16. Utilisations interdites
Vous ne pouvez utiliser les Services qu'à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Vous vous engagez à ne pas :
- enfreindre une loi ou une réglementation, y compris la réglementation en matière de contrôle des exportations, ni un contrat ou une politique d'une Marketplace ;
- utiliser les Services pour pratiquer la fixation des prix, la coordination des prix avec des concurrents ou tout autre comportement anticoncurrentiel ;
- utiliser les Services pour manipuler, détourner ou exploiter abusivement un Programme d'incitation, un programme de frais ou la logique de prix d'une Marketplace, notamment en identifiant, en testant ou en exploitant des seuils d'éligibilité ;
- usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou présenter de manière inexacte vos liens avec une personne ou une entité ;
- envoyer des spams ou des contenus promotionnels non sollicités ;
- accéder aux Services au moyen de robots, d'outils d'extraction (scrapers), de robots d'indexation (crawlers) ou d'autres moyens automatisés, sauf par l'intermédiaire des API, serveurs MCP, extensions de navigateur et intégrations que nous fournissons, utilisés dans le respect de notre documentation et de nos limites de débit ;
- copier, surveiller ou extraire des contenus ou des données des Services, à l'exception de vos propres Données Client au moyen des fonctionnalités que nous fournissons ;
- entraver, surcharger ou perturber les Services, les serveurs ou les réseaux, notamment au moyen d'attaques par déni de service ;
- introduire des virus, logiciels malveillants ou autres codes nuisibles ;
- tenter d'accéder sans autorisation aux Services, à d'autres comptes ou à des systèmes connectés, ou contourner les mesures de sécurité ou les limites d'utilisation ;
- partager des comptes ou des identifiants en dehors des licences utilisateur autorisées ; ou
- utiliser les Services d'une manière qui exploite des mineurs ou leur porte préjudice, ou qui pourrait porter préjudice à Flashpricer, à ses utilisateurs ou à ses relations avec les Marketplaces, ou engager leur responsabilité.
17. Contributions des utilisateurs
Les Services peuvent comprendre des fonctionnalités qui vous permettent de publier ou de soumettre des contenus, tels que des avis, des publications communautaires, des messages d'assistance ou des commentaires (les « Contributions des utilisateurs »). Les Contributions des utilisateurs ne sont pas des Données Client. Les Contributions des utilisateurs ne sont pas confidentielles. Vous nous concédez, ainsi qu'à nos sociétés affiliées, prestataires de services, licenciés, successeurs et ayants droit, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et perpétuelle permettant d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'afficher et de distribuer vos Contributions des utilisateurs dans le cadre de l'exploitation et de la promotion des Services.
Vous déclarez détenir ou contrôler l'ensemble des droits sur vos Contributions des utilisateurs, et que celles-ci sont conformes aux présentes Conditions. Vous êtes seul responsable de vos Contributions des utilisateurs.
18. Surveillance, application et résiliation
Nous pouvons, sans y être tenus : supprimer ou refuser toute Contribution des utilisateurs pour quelque motif que ce soit ou sans motif ; prendre toute mesure que nous jugeons appropriée concernant toute Contribution des utilisateurs ou toute utilisation des Services ; divulguer votre identité ou vos informations à un tiers qui affirme que vos contenus portent atteinte à ses droits, lorsque la loi ou une décision de justice l'exige, ou dans les conditions décrites à l'article 15 ; engager des poursuites judiciaires, y compris en saisissant les autorités répressives ; et suspendre ou résilier à tout moment votre accès à tout ou partie des Services en cas de violation des présentes Conditions, de défaut de paiement, de risque pour nos intégrations avec les Marketplaces, ou lorsque la loi ou une Marketplace l'exige.
Vous renoncez à toute réclamation à l'encontre de Flashpricer et de ses sociétés affiliées, licenciés et prestataires de services, et les garantissez contre toute réclamation, résultant de mesures prises par l'un quelconque d'entre eux pendant ou à la suite d'enquêtes menées par Flashpricer, par une Marketplace ou par les autorités répressives.
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. En cas de résiliation, votre licence prend fin, le Repricing et les autres actions automatisées s'arrêtent, et les prix de vos fiches produits restent à leurs dernières valeurs jusqu'à ce que vous les modifiiez. Les articles qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation y survivront, notamment les articles 5 (pour ce qui concerne les sommes dues), 7, 9 (pour ce qui concerne les Fonctionnalités d'incitation et les Mesures de Marketplace), 13 à 15 et 22 à 32.
19. Règles relatives aux contenus
Les Contributions des utilisateurs doivent être conformes à la loi applicable et ne doivent pas :
- contenir des éléments diffamatoires, obscènes, injurieux, harcelants, violents, haineux ou autrement répréhensibles ;
- promouvoir des contenus sexuellement explicites, la violence ou la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;
- porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit d'une personne ;
- porter atteinte au droit à la vie privée ou au droit à l'image d'autrui ;
- être de nature à tromper quiconque, ou promouvoir une activité illégale ; ou
- usurper l'identité d'une personne ou laisser croire faussement à une approbation de notre part ou de la part de toute autre personne ou entité.
20. Fiabilité des informations
Les informations fournies par l'intermédiaire des Services, y compris notre site web, notre blog, nos articles d'aide, nos webinaires et les Résultats d'IA, sont fournies à titre d'information générale uniquement. Nous ne garantissons pas leur exactitude, leur exhaustivité ou leur utilité, et vous vous y fiez à vos propres risques. Les contenus fournis par des tiers reflètent leurs opinions, et non les nôtres. Les contenus de notre site web peuvent ne plus être à jour à tout moment, et nous n'avons aucune obligation de les mettre à jour.
21. Liens et fonctionnalités de réseaux sociaux
Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil, à condition de le faire de manière loyale et licite, sans porter atteinte à notre réputation ni en tirer profit, et sans suggérer une quelconque association, approbation ou caution de notre part sans notre consentement écrit. Vous ne pouvez pas afficher notre site web dans un cadre (framing) ni créer de liens profonds vers celui-ci de manière trompeuse. Nous pouvons retirer à tout moment l'autorisation de créer des liens.
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22. Exclusion de garanties
VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES, LES RÉSULTATS D'IA ET L'ENSEMBLE DES CONTENUS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, FLASHPRICER EXCLUT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT EXACTS, FIABLES, EXEMPTS D'ERREURS, SÉCURISÉS OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.
TOUS LES CALCULS, RECOMMANDATIONS, ESTIMATIONS ET PRIX GÉNÉRÉS PAR LES SERVICES SONT DES ESTIMATIONS ALGORITHMIQUES. NOUS NE GARANTISSONS AUCUN REVENU, AUCUNE VENTE, AUCUNE PART DE BUY BOX, AUCUNE MARGE, AUCUNE INCITATION DE MARKETPLACE NI AUCUNE ÉCONOMIE DE FRAIS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QU'UNE STRATÉGIE, UN PARAMÈTRE, UNE FONCTIONNALITÉ OU UN PRIX SOIT CONFORME AUX CONTRATS, POLITIQUES OU CONDITIONS DE PROGRAMME D'UNE MARKETPLACE. LES EXEMPLES ET ÉTUDES DE CAS NE CONSTITUENT PAS UNE PROMESSE DE RÉSULTATS.
Il vous appartient de maintenir votre propre protection antivirus et vos propres sauvegardes. Certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion de certaines garanties, certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.
23. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, FLASHPRICER, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, SALARIÉS, MANDATAIRES, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI D'UNE QUELCONQUE PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE BÉNÉFICES, DE VENTES, D'ACTIVITÉ, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES, D'INCITATIONS DE MARKETPLACE OU D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, NI D'UNE QUELCONQUE MESURE DE MARKETPLACE (Y COMPRIS TOUTE SUSPENSION, RÉSILIATION, BLOCAGE, RÉSERVE, GEL DE PAIEMENT, COMPENSATION, ANNULATION, REPRISE, RECOUVREMENT OU CONFISCATION DE FONDS, D'INCITATIONS OU D'AVOIRS), DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), QUE LA PERTE RÉSULTE DE VOS PARAMÈTRES OU DE STRATÉGIES, VALEURS PAR DÉFAUT, FONCTIONNALITÉS OU ALGORITHMES FOURNIS PAR FLASHPRICER, MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU SI LEUR POSSIBILITÉ AVAIT ÉTÉ SIGNALÉE.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE AU TITRE DE L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT N'EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À FLASHPRICER AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU (B) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $).
Ces limitations n'affectent pas la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.
24. Décharge
Flashpricer n'a aucune obligation d'intervenir dans les litiges entre vous et d'autres utilisateurs, des Marketplaces ou des tiers. Dans toute la mesure permise par la loi, vous déchargez Flashpricer et ses dirigeants, salariés, mandataires et successeurs de toute réclamation, connue ou inconnue, découlant de tels litiges ou s'y rapportant, y compris toute Mesure de Marketplace. Si vous résidez en Californie, vous renoncez au bénéfice de l'article 1542 du Code civil de Californie (California Civil Code Section 1542), qui dispose : « Une renonciation générale ne s'étend pas aux créances dont le créancier ou la partie renonçante ne connaît pas ou ne soupçonne pas l'existence en sa faveur au moment de la signature de la renonciation et qui, s'il ou elle en avait eu connaissance, auraient eu une incidence substantielle sur sa transaction avec le débiteur ou la partie libérée. »
25. Indemnisation
Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Flashpricer, ses sociétés affiliées, concédants de licence et prestataires de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés, prestataires, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, tout dommage, jugement, toute perte, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou se rapportant à : (a) votre violation des présentes Conditions ; (b) votre utilisation des Services, y compris les actions effectuées par vos utilisateurs ou par des agents d'IA connectés ; (c) vos comptes Marketplace, fiches produits, produits et prix ; (d) votre violation d'un contrat de Marketplace, des conditions d'un Programme d'incitation ou de la loi ; (e) vos Données Client ou Contributions des utilisateurs ; (f) toute stratégie, règle, tout paramètre ou toute fonctionnalité que vous avez activés ou configurés, y compris toute Fonctionnalité d'incitation ; ou (g) toute Mesure de Marketplace, enquête, tout audit ou toute demande d'informations relatifs à votre compte ou à votre utilisation des Services, y compris les frais raisonnables que nous engageons pour y répondre.
26. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions et tout litige découlant de celles-ci ou des Services ou s'y rapportant sont régis par le droit de l'État du New Jersey, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de l'article 27, toute action en justice doit être intentée exclusivement devant les juridictions étatiques ou fédérales situées dans le New Jersey, et vous acceptez leur compétence territoriale et matérielle. Nous pouvons également intenter une action pour violation des présentes Conditions dans le lieu de votre résidence ou de votre établissement.
27. Arbitrage et renonciation aux actions collectives
Tout litige découlant des présentes Conditions ou des Services ou s'y rapportant sera tranché par un arbitrage définitif et contraignant administré par l'American Arbitration Association conformément à son règlement d'arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules), devant un arbitre unique, avec siège dans le comté de Bergen (New Jersey), en application du droit du New Jersey. La sentence pourra être homologuée par tout tribunal compétent. Chacune des parties peut porter une réclamation individuelle devant un tribunal des petits litiges (small claims court), ou solliciter en justice une mesure injonctive afin de protéger sa propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles.
Renonciation aux actions collectives. Vous et Flashpricer convenez que chacun ne peut agir contre l'autre qu'à titre individuel, et non en qualité de demandeur ou de membre d'un groupe dans le cadre d'une action collective, de groupe ou représentative. Si la présente renonciation est jugée inopposable, le présent article 27 (à l'exception de la présente phrase) ne s'appliquera pas, et le litige sera porté devant les tribunaux conformément à l'article 26.
28. Délai pour agir
TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN À COMPTER DE LA NAISSANCE DU DROIT ; À DÉFAUT, ELLE EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.
29. Restrictions géographiques
Flashpricer est établie dans le New Jersey, aux États-Unis, et prend en charge les Marketplaces et les régions indiquées sur notre site web. Nous ne prétendons pas que les Services sont adaptés ou disponibles pour tout autre pays ou toute autre marketplace. Si vous utilisez les Services depuis ou pour un pays ou une marketplace que nous ne prenons pas en charge, vous le faites de votre propre initiative et il vous appartient de respecter les lois locales.
30. Renonciation, divisibilité et cession
Aucune renonciation à une stipulation ne vaut renonciation ultérieure ou permanente à cette stipulation ou à toute autre stipulation, et le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Si une stipulation est jugée invalide ou inopposable, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure strictement nécessaire, et les autres stipulations des présentes Conditions resteront en vigueur. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs.
31. Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et tout bon de commande ou toute condition de forfait présentés lors de l'achat constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Flashpricer concernant les Services et remplacent toute entente antérieure. En cas de contradiction entre un bon de commande signé par les deux parties et les présentes Conditions, le bon de commande prévaut pour la commande concernée.
32. Contact
Les Services sont exploités par Flashpricer LLC, Englewood, NJ 07631.
Les questions, retours, demandes d'assistance technique et notifications juridiques doivent être adressés à : success@flashpricer.com.